« Les principes protecteurs des personnes inculpées sont violentés »

Margaux Wartelle — 2020-04-06T03:30:00Z

Le 23 mars, la loi sur l'état d'urgence sanitaire a été adoptée, laissant les mains libres au gouvernement pour légiférer par ordonnances. En première ligne, le droit du travail, mais aussi le système judiciaire. Si la majorité des procès a été reportée, certaines règles ont changé pour ceux qui continuent à se tenir. Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris et auteur du livre Ennemis d'État : les lois scélérates, des anarchistes aux terroristes1, pointe quelques dangers de ce nouvel état d'exception. Entretien.

Qu'est-ce qui est préoccupant dans cette loi d'urgence sanitaire ?

« C'est un texte d'exception. Il est toujours dangereux de légiférer dans des circonstances extraordinaires. Cela donne plus de pouvoir à l'État au détriment des citoyens. Cette loi limite drastiquement la liberté de manifester, de réunion, de circulation, d'entreprendre. La question est : est-ce que la situation le justifie ?

Je suis en désaccord avec certains profs de droit qui expliquent que ce nouveau texte permet de donner un cadre juridique aux règles de confinement : ce n'est pas une justification suffisante. Il aurait pu y avoir d'autres solutions avec le droit existant. »

D'un point de vue pratique, que change cette loi ?

« Il y a la création d'un nouveau délit en cas de violation réitérée du confinement2. Si tu es verbalisé quatre fois en trente jours, tu peux être jugé.

Le ministre de l'Intérieur a annoncé des centaines de milliers de contraventions. Il faudrait voir les conditions dans lesquelles elles ont été distribuées ! Deux personnes m'ont saisi pour contester leur première contravention, mais c'est une démarche lourde qui prend du temps. Et qui est risquée, car tu peux te retrouver à payer plus. Et puis comment prouver qu'on n'a pas commis une infraction ? Pas évident. Sur ces centaines de milliers de contraventions, la moitié sont peut-être illégales, mais il n'y aura probablement aucun constat de cette illégalité-là.

Ce système d'attestation donne un pouvoir complètement disproportionné à la police : ce sont les agents eux-mêmes qui jugent, par exemple, si les achats effectués dans les commerces alimentaires sont de première nécessité. Et ils le font souvent sans aucun témoin. »

Par ailleurs, le gouvernement peut maintenant légiférer par ordonnances, sans aucun contrôle de la part du Parlement…

« Oui, en dehors donc de tout débat public. On pense ce que l'on veut du Parlement et de son rôle, mais au moins il y a des débats à la télé, ça permet un peu de transparence.

Ce qui est dangereux, c'est que la loi d'urgence sanitaire habilite le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures sans limitation de durée. Finalement, quand les premières ordonnances sont sorties le 25 mars, elles avaient une limite temporelle. Celle concernant le droit du travail, qui détruit quand même pas mal de protections accordées aux salariés – les rêves du Medef se réalisent ! – est valable jusqu'au 31 décembre. Pourquoi pas avant, si l'état d'urgence sanitaire s'arrête ? L'ordonnance qui traite des questions pénales, elle, pourra s'appliquer jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire3 – lequel pourra être prolongé. »

Qu'est-ce qu'il y a dans cette ordonnance ?

« L'article premier dit que l'ordonnance adapte les conditions “pour permettre une continuité essentielle au maintien de l'ordre public”. C'est complètement fou qu'on assigne cette mission aux tribunaux. Le maintien de l'ordre public, c'est à la limite le travail de la police... mais les tribunaux doivent rechercher une vérité judiciaire. »

On entend aussi parler de la libération de prisonniers...

« L'ordonnance permet la libération des condamnés en fin de peine à qui il reste un ou deux mois à faire, les fameux 5 000 à 6 000 prisonniers annoncés. Mais cette disposition est contrebalancée par tout le reste, qui violente tous les principes protecteurs des personnes inculpées.

Par exemple la détention provisoire. Imaginons quelqu'un qui passe en comparution immédiate : il demande un report de son procès et se retrouve en détention provisoire. En général, son procès a lieu un mois après. Entre-temps, son avocat peut demander une mise en liberté. Dans la loi “normale”, cette demande est jugée sous dix jours. Mais avec l'ordonnance, ça va passer à un mois et dix jours.

Donc ce texte permet non pas de désengorger les prisons, mais potentiellement d'y garder les gens jusqu'à la fin de la crise sanitaire. C'est absolument scandaleux. On garde au trou des gens qui sont en attente de leur procès, qui sont présumés innocents. »

Est-ce que cette loi a des conséquences sur le déroulé des audiences qui continuent de se tenir ?

« Oui. Par exemple, quand une personne est mise en examen par un juge d'instruction, une audience se tient à intervalle régulier devant le juge des libertés et de la détention, qui prolonge ou pas la détention provisoire. Là, avec le nouveau texte, au lieu d'avoir une audience publique, il y aura juste des échanges de courrier : le procureur va dire pourquoi il pense qu'il faut que la personne reste en prison, l'avocat va défendre le contraire et le juge va décider. C'est sûr, ça facilite la vie, il n'y a plus besoin d'écouter les gens et leurs avocats, ça prend moins de temps mais ça détruit les droits des mis en examen.

Autre exemple : la possibilité de juger à juge unique. En France, il y a l'idée de la collégialité : plusieurs magistrats ensemble qui décident du sort des personnes. Là, un juge va pouvoir condamner tout seul. »

Les prisonniers risquent d'être parmi les premiers touchés par le coronavirus (lire pp. 8 & 9). Cette situation ne peut pas jouer dans les décisions ?

« La prison démultiplie les risques : ce sont des lieux clos, surpeuplés. Malheureusement j'ai l'impression que les magistrats ne sont pas à l'écoute de ces arguments.

Pendant la première semaine de confinement, j'ai demandé la libération de deux clients, notamment parce qu'il y a un risque énorme de contamination en prison. Dans sa décision, un juge a dit : “Il est purement inexact d'affirmer que le milieu carcéral ne le protège pas des risques de pandémie.”

Pire, à Bordeaux, un procureur a osé faire porter le chapeau à la grève des avocats contre la réforme des retraites, “qui a largement contribué à la situation actuelle de surpopulation pénale” ! »

Comment tu vois la suite ?

« À cause du confinement, il y a une visibilité beaucoup moins grande de ce que font le pouvoir, les juges, la police. Moins de gens pour filmer, pour raconter. C'est un danger. Et surtout, d'expérience, la limitation de durée des législations d'exception ne tient pas.

Après le 11-Septembre, la loi antiterroriste devait durer deux ans ; elle a finalement été rendue permanente et l'année dernière, elle a été utilisée contre les Gilets jaunes. Quant à l'état d'urgence mis en place après les attentats de 2015, Macron y a mis fin mais la “loi Silt” [Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme] a transposé dans le droit commun certaines de ses mesures.

La garde des Sceaux dit : “Ne vous inquiétez pas.” J'aimerais bien la croire, mais la justice manque tellement d'argent et de postes que certains dispositifs mis en œuvre actuellement risquent fort de perdurer… au détriment de la justice. »

Propos recueillis par Margaux Wartelle

1 La Fabrique, 2019.

2 Depuis la mi-mars, un certain nombre de personnes n'ayant pas respecté le confinement ont été poursuivies dans le cadre d'un délit existant de longue date : la « mise en danger de la vie d'autrui », passible d'un an d'emprisonnement.

3 Pour l'instant prévue pour fin mai.

CQFD, mensuel de critique et d'expérimentation sociales

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